Question intéressante de Mme Isabelle ATTARD… ces entreprises aux pratiques mafieuses

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Question N° 84834
de Mme Isabelle Attard (Écologiste – Calvados )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > énergie et carburants

Tête d’analyse > économies d’énergie

Analyse > rénovation énergétique. fraudes. lutte et prévention

Question publiée au JO le : 14/07/2015 page : 5337

Texte de la question

Mme Isabelle Attard appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le problème des démarchages abusifs et des pratiques commerciales trompeuses sur le marché de la rénovation énergétique. Ce marché est un véritable enjeu pour le climat. C’est pourquoi il fait l’objet d’une politique volontaire de la part des pouvoirs publics, en témoigne l’objectif ambitieux du plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH) de 500 000 logements rénovés par an à partir de 2017. L’essor de ce marché représente un gisement d’emploi important. C’est donc également un enjeu considérable pour l’économie française. À l’approche de la COP21 qui se tiendra à Paris en décembre 2015, on ne peut ignorer que le réchauffement climatique est une préoccupation majeure du Gouvernement. La loi sur la transition énergétique dote d’ailleurs la France des premiers outils nécessaires pour relever ce défi. Or la réalité du marché de la rénovation énergétique est marquée par la prolifération d’entreprises aux pratiques commerciales trompeuses et agressives. Ces entreprises profitent de la publicité faite des dispositifs d’aide et de leur complexité pour abuser de la confiance des particuliers souhaitant rénover leur logement. Dans les faits, le modèle d’incitation à la rénovation énergétique devient alors inopérant. La complexité des démarches administratives, que ce soit pour bénéficier des aides ou pour dénoncer les abus a pour effet de décourager les particuliers ou de les placer dans une situation de faiblesse face à ces entreprises aux pratiques mafieuses. La lourdeur des procédures de contrôle et de répression aboutissent à l’impuissance des pouvoirs publics à endiguer le phénomène. Les entreprises incriminées prospèrent en toute impunité. Celles qui sont l’objet d’une enquête ferment avant d’avoir pu être condamnées et rouvrent peu de temps après sous un autre nom. Le modèle est contre-productif et la répression inefficace. La solution réside donc dans la prévention qui passera par une meilleure information des citoyens. Certes, le guichet unique (réseau PRIS) mis en place par le PREH est une source d’information et de conseil fiable et indépendante. Mais les personnes victimes des démarchages abusifs n’ont souvent pas connaissance de son existence. Le label RGE (reconnu garant de l’environnement), destiné aux professionnels concourant à l’amélioration de la performance énergétique, a pour objectif d’éclairer les personnes souhaitant faire réaliser des travaux. Il conditionne aujourd’hui l’obtention des aides. Or des entreprises usant de pratiques commerciales douteuses n’hésitent pas à détourner ce signe de qualité comme carte de visite rassurante. Dans les faits, force est de constater que le label RGE ne garantit pas la réalisation de travaux de bonne qualité. L’enjeu est très important. Les nouveaux dispositifs d’aides et d’accompagnement de la loi sur la transition énergétique risquent de créer un véritable appel d’air qui, donnant une visibilité accrue à ce marché, sera une opportunité de plus pour ces entreprises. Elle lui demande quelles mesures concrètes elle compte prendre pour permettre aux citoyens de se prémunir de ces pratiques commerciales, et étant donné l’urgence d’assainir le marché de la rénovation énergétique, de préciser le calendrier de leur mise en œuvre.

 



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